Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Monsieur Claude-Jean GIRAULT, exerçant sous le nom commercial GIRAULT CONCEPTIONS, entreprise individuelle immatriculée au SIRET 888 878 030 00012, dont le siège social est situé au 21 rue de Château, 08190 ASFELD (ci-après « l'Éditeur » ou « le Prestataire »), met à disposition du Client un droit d'accès aux applications logicielles fournies en mode SaaS (Software as a Service) suivantes :

• GCertif – accessible à l'adresse gcertif.app.girault-conceptions.com
• GBilan – accessible à l'adresse gbilan.app.girault-conceptions.com
• Toute autre application SaaS développée et éditée par GIRAULT CONCEPTIONS et accessible depuis un sous-domaine de girault-conceptions.com (ci-après collectivement désignées les « Applications » ou les « Services »).

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Application(s) » ou « Service(s) applicatif(s) » : Désigne les solutions logicielles GCertif, GBilan, et toute autre application éditée par GIRAULT CONCEPTIONS, accessibles en mode SaaS via Internet depuis un sous-domaine de girault-conceptions.com.
• « Client » : Désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant souscrit un abonnement et accepté les présentes CGU.
• « Utilisateur » : Désigne toute personne physique dûment autorisée par le Client à accéder et utiliser les Applications dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Données du Client » : Désigne l'ensemble des données, fichiers, documents et contenus importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Applications.
• « Contenu » : Désigne l'ensemble des éléments constitutifs des Applications, incluant sans limitation le code source, le code objet, les interfaces, les algorithmes, le design, la structure, les fonctionnalités, les textes, les graphismes, les logos et la documentation.
• « Identifiants » : Désigne l'ensemble des informations de connexion (identifiant, mot de passe, code PIN, etc.) permettant à un Utilisateur d'accéder aux Applications.
• « Abonnement » : Désigne la souscription payante donnant droit au Client d'accéder aux Applications selon les modalités définies dans l'offre choisie.
• « SaaS » (Software as a Service) : Désigne le mode de fourniture des Applications, hébergées sur les serveurs du Prestataire et accessibles à distance via Internet, sans installation locale.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Applications fournies en mode SaaS par l'Éditeur au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L'Éditeur accorde au Client un droit d'accès aux Applications et un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement et au nombre d'Utilisateurs définis dans l'offre souscrite.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur dès son premier accès aux Applications, y compris pendant toute période d'essai gratuite.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'utilisation des Applications est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cocher de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription ou de la souscription à un Abonnement. Cette acceptation est horodatée et archivée par l'Éditeur.

En cochant cette case, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, lesquelles constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et l'Éditeur.

Les conditions générales du Client et les mentions pré-imprimées sur ses bons de commande, factures ou courriers ne sont pas contractuelles et ne sauraient prévaloir sur les présentes CGU.

Article 4 – Inscription et accès au service

L'accès aux Applications s'effectue exclusivement via le réseau Internet aux adresses communiquées par l'Éditeur. Le Client est seul responsable de sa connexion au réseau Internet, de la qualité de sa bande passante et de tous les frais associés.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.

Chaque Utilisateur dispose d'Identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs. Toute utilisation des Applications effectuée au moyen des Identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci et engage la responsabilité du Client.

En cas d'utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de son compte, le Client s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur.

Les Applications sont optimisées pour les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox dans leurs dernières versions. Il incombe au Client de maintenir son navigateur à jour.

Article 5 – Propriété intellectuelle et protection contre la copie

5.1 – Titularité des droits

L'ensemble des Applications, y compris mais sans limitation le code source, le code objet, les interfaces graphiques, les algorithmes, la structure, l'architecture logicielle, le design, les fonctionnalités, les textes, les graphismes, les logos, la documentation technique et utilisateur, les bases de données et tous les éléments composant les Applications, sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L.111-1, L.112-2, L.122-6 et L.122-6-1 du CPI, ainsi que par les conventions internationales en vigueur.

La concession d'un droit d'accès et d'utilisation aux Applications n'emporte aucun transfert ni cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

5.2 – Interdictions formelles

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent formellement, sans que cette liste soit limitative :

• De copier, reproduire, dupliquer, imiter ou contrefaire tout ou partie des Applications, de leur code source, code objet, interfaces, design, fonctionnalités ou architecture
• De décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering), ou tenter d'extraire le code source des Applications, sauf dans les cas strictement prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'interopérabilité
• De modifier, adapter, traduire, arranger, transformer les Applications ou créer des œuvres dérivées
• D'utiliser les Applications pour concevoir, réaliser, développer ou diffuser un logiciel, une application ou un service similaire, équivalent, concurrent ou de substitution
• De mettre à disposition, céder, louer, prêter, sous-licencier ou transférer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'accès aux Applications ou tout droit qui y est associé, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur
• De procéder à du scraping, du data mining, de l'extraction automatisée de données ou de contenus des Applications
• De supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, droits d'auteur, marques ou tout autre avis légal figurant sur les Applications
• De contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité et de protection technique des Applications

5.3 – Sanctions en cas de violation

Toute violation des dispositions du présent article pourra également être constitutive d'un acte de parasitisme économique au sens de la jurisprudence française et donnera lieu à des dommages et intérêts.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux Applications de tout Client ou Utilisateur en cas de violation avérée ou suspectée des présentes dispositions, sans préjudice de tout autre recours.

5.4 – Protection du site Internet

Le site girault-conceptions.com et l'ensemble de ses contenus (textes, images, vidéos, structure, charte graphique, logos) sont également protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Inapplicabilité du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et en particulier :

• Le 1° relatif aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ;
• Le 13° relatif à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Les Applications SaaS constituent un service de fourniture de contenu numérique sans support matériel ;
• L'exécution du service commence dès l'activation de son compte et l'accès aux Applications, y compris pendant une éventuelle période d'essai gratuite ;
• En acceptant les présentes CGU et en accédant aux Applications, il donne son consentement exprès à l'exécution immédiate du service ;
• Il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'exécution du service.

En conséquence, le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation n'est pas applicable aux Abonnements souscrits pour les Applications SaaS.

6.2 – Clients professionnels

Il est rappelé que les Applications sont destinées à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables, sous réserve des dispositions légales applicables aux TPE de moins de 5 salariés dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Applications conformément à leur destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser les Applications à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Assurer la confidentialité de ses Identifiants et empêcher toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas introduire de virus, logiciel malveillant ou tout programme nuisible dans les Applications
• Ne pas tenter de s'introduire frauduleusement dans les systèmes informatiques de l'Éditeur
• Respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur tels que définis à l'article 5
• Vérifier l'exactitude et la licéité des données qu'il saisit dans les Applications
• Se conformer à la législation applicable à ses activités, notamment en matière de formation professionnelle (Qualiopi, RNCP, etc.)

En cas de manquement par le Client ou l'un de ses Utilisateurs à l'une des obligations précitées, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification électronique, sans préjudice de tout dommage et intérêt ou de la résiliation du contrat.

Article 8 – Obligations et responsabilités de l'Éditeur

8.1 – Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Applications. Le Client reconnaît que l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 – Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale des Applications. Néanmoins, l'accès aux Applications dépend du réseau Internet et peut être sujet à des ralentissements ou des interruptions indépendants de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Applications pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, en informant le Client dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.

8.3 – Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations
• Des interruptions, lenteurs ou indisponibilités liées au réseau Internet, à l'équipement ou à la connexion du Client
• De tout préjudice indirect, tel que les pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données (sauf en cas de manquement avéré à son obligation de sauvegarde), pertes de commandes, troubles commerciaux
• De l'utilisation frauduleuse des Identifiants du Client par un tiers
• Du contenu des données saisies par le Client ou ses Utilisateurs

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 – Responsable de traitement et sous-traitant

Dans le cadre de l'utilisation des Applications, le Client est Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour les données personnelles qu'il saisit et traite via les Applications. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

9.2 – Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions documentées du Client et aux finalités définies contractuellement
• Garantir la confidentialité des données personnelles traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient liées par une obligation de confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées (Privacy by Design et Privacy by Default)
• Ne pas transférer les données personnelles en dehors de l'Union européenne sans en informer préalablement le Client et sans garanties adéquates
• Assister le Client dans le respect de ses obligations liées aux droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition)
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles
• Supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la prestation, selon le choix du Client

9.3 – Hébergement des données

9.4 – Droits du Client sur ses données

Le Client reste propriétaire de l'intégralité de ses données et conserve l'ensemble de ses droits. L'Éditeur n'en fait aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution du service et à des fins statistiques sous forme anonymisée. Aucune donnée identifiable n'est vendue, transférée ou communiquée à des tiers sans obligation légale ou consentement exprès du Client.

Article 10 – Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations et données de toute nature (techniques, commerciales, financières, juridiques) reçues de l'autre Partie dans le cadre des présentes CGU.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une durée de 5 (cinq) ans après sa cessation.

L'Éditeur assure la confidentialité des Données du Client, n'en fait aucune copie hormis celles nécessaires aux opérations techniques et de sauvegarde, et n'en fait aucun usage autre que statistique ou nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 11 – Durée, résiliation et réversibilité

11.1 – Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des Parties selon les modalités prévues dans l'offre d'abonnement.

11.2 – Résiliation

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement grave par le Client à ses obligations au titre des présentes CGU
• Violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Applications

11.3 – Réversibilité des données

À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, le Client pourra demander la restitution de l'intégralité de ses Données dans un délai de 30 jours, dans un format standard et lisible par machine (CSV, JSON ou PDF selon la nature des données).

Passé ce délai de 30 jours, l'Éditeur procédera à la suppression définitive des Données du Client de ses serveurs, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 12 – Maintenance et mises à jour

L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive des Applications. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par l'Éditeur au regard des évolutions légales, réglementaires et/ou technologiques.

Les mises à jour sont directement mises en œuvre par l'Éditeur de manière transparente pour le Client et peuvent intégrer la correction d'anomalies, l'amélioration de fonctionnalités existantes ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les pannes de réseaux de télécommunications, les cyberattaques, les restrictions gouvernementales ou légales, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des Parties.

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email et/ou par notification dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Seule la dernière version des CGU est applicable. La poursuite de l'utilisation des Applications après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des nouvelles CGU, le Client pourra résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.

Article 15 – Nullité partielle et intégralité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions des présentes CGU, qui resteront en vigueur et de plein effet.

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les conditions particulières de l'offre d'abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substituent à tout autre document antérieur.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans l'hypothèse où les présentes CGU seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version en langue française fera foi.

Article 17 – Mentions légales et contact

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation —